Libertés de circulation

Travailleurs détachés / Transport / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 930)

La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services s’applique au secteur des transports (1er décembre) Arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging (Grande chambre), aff. C‑815/18 Saisie d’un renvoi

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Champ d’application spatial / Elément d’extranéité / Arrêt de la Cour (Leb 930)

L’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services s’applique à une situation dans laquelle un prestataire de services conteste une réglementation prise par son Etat membre d’établissement dès

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Enlèvement international d’enfant / Sanction pénale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation qui prévoit que l’enlèvement international d’enfant se trouvant dans un autre Etat membre est passible d’une sanction pénale alors que, lorsque

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France / Importation / Commerce / Santé publique / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Un Etat membre ne peut s’opposer à l’importation d’huile de cannabidiol (« CBD ») légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son

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Reconnaissance mutuelle / Permis de conduire / Fraude / Portée de l’obligation de reconnaissance / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Un Etat membre peut refuser la reconnaissance d’un permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange contre un permis équivalent

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Prestation sociale / Travailleur migrant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 923)

L’exclusion d’un ancien travailleur migrant et de ses enfants scolarisés des prestations sociales de base, au motif que ledit travailleur

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Remboursement de soins de santé / Régie d’autorisation préalable / Intervention d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Une règlementation nationale excluant le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence dans un Etat membre par une

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France / Location de courte durée / Régime d’autorisation / Arrêt de la Cour  ( Leb 922)

Un Etat membre peut imposer un régime d’autorisation préalable à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier justifié par

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France / Pharmacie / Publicité en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’interdiction générale du référencement en ligne par les pharmacies fournissant un service de vente en ligne de médicaments est interdite

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Accès partiel à une profession réglementée / Qualifications / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Hogan, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE

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