Libertés de circulation

Jeux de hasard / Violation d’un monopole / Sanction / Cumul / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 960)

Dans le domaine des jeux de hasard, l’autorité judiciaire nationale compétente saisie de l’appréciation de la légalité d’une sanction imposée pour violation d’un monopole doit spécifiquement vérifier la compatibilité avec

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Espace Schengen / Présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport / Sanctions pénales / Arrêt de la Cour (Leb 959)

Les sanctions pénales infligées aux ressortissants d’un Etat membre qui franchissent leur frontière nationale sans être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport doivent être conformes aux principes généraux du

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Espace Schengen / Contrôles aux frontières intérieures / Menace extérieure et persistante / Conclusions de l’Avocat général (Leb 959)

Selon l’Avocat général Øe, un Etat membre peut exceptionnellement réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée supérieure à 6 mois, dès lors qu’il est confronté à des

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Notion de «prestation temporaire et occasionnelle» / Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une réglementation nationale ne peut empêcher un professionnel établi dans un autre Etat membre d’exercer sa profession, de façon temporaire et occasionnelle, sur le territoire de l’Etat membre d’accueil, aux

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Détachement de travailleurs / Chauffeurs routiers / Salaire minimal / Indemnité journalière / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Des travailleurs détachés d’un Etat membre doivent pouvoir invoquer devant les juridictions de cet Etat, la méconnaissance de la règlementation

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Sécurité sociale / Prestations de maladie / Ressortissant d’un autre Etat membre / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Les prestations de soins médicaux financées par un Etat membre constituent des prestations de maladie relevant du règlement (CE) 883/2004 portant sur

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Médicaments à usage humain / Publicité / Jeu promotionnel / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Une règlementation nationale interdisant des jeux visant à promouvoir la vente de médicaments n’est pas contraire à l’article 34 TFUE

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Médicaments à usage humain / Autorisation de mise sur le marché / Restriction quantitative / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Un médicament ne peut être commercialisé dans un Etat membre qu’après l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché, quand

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Professions réglementées / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil sont tenues d’apprécier les compétences acquises par une personne par rapport à celles

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Exploitation commerciale / Régime d’autorisation / Notion d’« intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents » / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Une réglementation nationale ne peut pas autoriser la présence de personnes qualifiées représentant le tissu économique de la zone de

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