Libertés de circulation

Contrats collectifs d’assurance-vie / Obligation d’information précontractuelle / Pratique commerciale déloyale / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Avant son adhésion à un contrat collectif d’assurance-vie, le consommateur doit se voir transmettre toutes les informations lui permettant de faire un choix éclairé du produit d’assurance (24 février) Arrêts

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Détachement des travailleurs / Salaire minimal / Prescription / Arrêt de la Cour (Leb 969)

Une réglementation nationale prévoyant un délai de prescription de 5 ans pour des manquements à des obligations relatives à la rémunération des travailleurs détachés n’est pas contraire à la directive 96/71/CE concernant le

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Energie / Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures / Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures pour des zones contiguës à condition

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Travailleurs / Ressortissant d’un autre Etat membre / Bénéfice d’allocations et avantage fiscaux / Discrimination indirecte / Absence de justification objective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’indexation de l’allocation familiale et des avantages fiscaux accordés par l’Autriche aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre Etat

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Citoyenneté de l’Union européenne / Renonciation à la nationalité d’un Etat membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre / Révocation pour des raisons d’ordre public / Statut d’apatride / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union

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Acte de naissance / Lien de filiation / Enfant mineur / Parents de même sexe / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 966)

Un enfant mineur ressortissant d’un Etat membre né dans un autre Etat membre doit se voir accorder un document d’identité

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Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative / Médicaments à usage humain / Importation parallèle de médicaments / Expiration de plein droit d’une autorisation / Arrêt de la Cour (Leb 965)

L’expiration de plein droit, sans examen d’un éventuel risque pour la santé et la vie des personnes, d’une autorisation d’importation

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Liquidation / Droit à pension / Enregistrement dans un autre Etat membre / Exclusion automatique / Arrêt de la Cour (Leb 964)

La réglementation en matière de liquidation qui subordonne, le bénéfice d’exclusion automatique du gage des créanciers des droits à pension

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Certificat COVID numérique / Référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 963)

La demande en référé visant à surseoir immédiatement à l’exécution du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et

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Ressortissants de pays tiers / Conditions d’entrée de séjour / Liberté de circulation et de séjour / Emploi hautement qualifié / Directive / Publication (Leb 962)

La directive (UE) 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi

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