Libertés de circulation

Jeux de hasard / Restrictions / Principe de la confiance légitime / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale réduisant les ressources étatiques mises à disposition des concessionnaires peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la diffusion de jeux illégaux

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Reconnaissance des qualifications / Réfugiés ukrainiens / Recommandation (Leb 973)

La Commission européenne a publié une recommandation concernant la reconnaissance des qualifications pour les 4 millions de personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine (5 avril) Recommandation (UE) 2022/554  L’objectif est

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Droit d’auteur et droits voisins / Reproduction / Informatique en nuage / Compensation équitable / Arrêt de la Cour (Leb 972)

L’article 5 §2, sous b), de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, s’applique à la réalisation d’une copie

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Marché unique pour les services financiers / Liberté de la presse / Information privilégiée / Licéité de la divulgation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)

Un journaliste peut divulguer une information privilégiée de manière licite à condition que, conformément au règlement (UE) 596/2014 sur les abus de marché, elle soit nécessaire à l’exercice de sa profession et

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Imposition des dividendes / Organismes de placement collectif / Différence de traitement en fonction de la résidence / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de

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Droit de séjour permanent / Condition d’obtention / Condition de renouvellement / Assurance maladie / Enfant mineur citoyen de l’Union / Parent ressortissant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 971)

Un enfant, citoyen de l’Union européenne, et son parent ressortissant de pays tiers assurant effectivement sa garde, ne sont tenus

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Détachement des travailleurs / Régime de sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)

Une juridiction peut appliquer un régime national de sanctions pour la violation d’obligations administratives contraire à la directive 96/71/CE concernant le détachement

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Secteur du tabac / Interdiction de vente aux mineurs / Régime de sanctions proportionnées et dissuasives / Suspension de la licence d’exploitation / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Les Etats membres peuvent imposer des sanctions administratives aux opérateurs économiques violant l’interdiction de vente aux mineurs de tabac, telles

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Contrats collectifs d’assurance-vie / Obligation d’information précontractuelle / Pratique commerciale déloyale / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Avant son adhésion à un contrat collectif d’assurance-vie, le consommateur doit se voir transmettre toutes les informations lui permettant de

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Détachement des travailleurs / Salaire minimal / Prescription / Arrêt de la Cour (Leb 969)

Une réglementation nationale prévoyant un délai de prescription de 5 ans pour des manquements à des obligations relatives à la rémunération

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