La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 25 juillet dernier, que les ressortissants de pays tiers, époux de citoyens de l’Union européenne, bénéficient du même droit de
Libertés de circulation
La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France en manquement le 17 juillet dernier, en raison de son régime d’insémination artificielle des bovins jugé incompatible avec les