Libertés de circulation

Sécurité sociale des travailleurs migrants / Calcul de la pension vieillesse / Périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres Etats membres / Libre circulation des citoyens / Arrêt de la Cour (Leb 981)

L’Etat membre débiteur de la pension retraite dans lequel un travailleur a exclusivement travaillé et cotisé doit prendre en compte les périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres Etats membres pour

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Conditions d’accès au titre de psychothérapeute dans un autre Etat membre / Libre de circulation des travailleurs / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 979)

La directive 2005/36/CE est inapplicable en cas de demande de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre afin d’accéder à la profession règlementée de psychologue dans un autre Etat membre

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Produits non alimentaires / Risque de confusion / Risques pour la santé / Présomption de dangerosité / Arrêt de la Cour (Leb 977)

Conformément à la directive 87/357/CEE, certains produits peuvent être interdits de commercialisation, d’importation, de fabrication ou d’exportations si 4 conditions cumulatives sont remplies (2 juin) Arrêt Get Fresh Cosmetics, aff. C-122/21 Saisie

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Migration légale / Ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de longue durée / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (29 avril) Appel à contributions Cette

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Droit de séjour permanent / Condition d’obtention / Cohabitation / Enfant mineur citoyen de l’Union européenne / Parent ressortissant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 975)

La relation de dépendance permettant de justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent ressortissant d’un pays tiers est

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Commerce électronique / Exclusion du domaine de la fiscalité / Services d’intermédiation immobilière / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Une législation régionale obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière à transmettre certaines informations sur les transactions d’hébergement à l’administration

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Politique agricole commune / Commercialisation d’un produit originaire d’un Etat tiers / Attestation délivrée par un Etat tiers / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Un opérateur économique européen ne peut commercialiser un lot de vin originaire d’un Etat tiers sur la seule base d’une

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Jeux de hasard / Restrictions / Principe de la confiance légitime / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale réduisant les ressources étatiques mises à disposition des concessionnaires peut être justifiée par

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Reconnaissance des qualifications / Réfugiés ukrainiens / Recommandation (Leb 973)

La Commission européenne a publié une recommandation concernant la reconnaissance des qualifications pour les 4 millions de personnes fuyant l’invasion

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Droit d’auteur et droits voisins / Reproduction / Informatique en nuage / Compensation équitable / Arrêt de la Cour (Leb 972)

L’article 5 §2, sous b), de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans

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