Libertés de circulation

Zone Schengen / Système d’information sur les visas / Début des activités

La Commission européenne a annoncé, le 11 octobre dernier, le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) prévu par le règlement 767/2008/CE concernant le système d’information sur les visas et

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Ressortissant roumain / Interdiction de territoire / Obligation de motiver / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 juillet dernier, que les autorités roumaines ne pouvaient pas interdire à l’un de ses ressortissants de se rendre en

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Jeunes européens / Mobilité / Promotion / Livre vert / Consultation

La Commission européenne a publié, le 8 juillet dernier, un Livre vert intitulé intitulé « Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage ». L’objectif de ce document est de lancer le

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Livre vert / Publication

La Commission européenne a publié, le 22 juin dernier, un Livre vert intitulé « Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles ». Le Livre vert propose des solutions pour faciliter la mobilité professionnelle des

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Régime français des concessions hydroélectriques / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés

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Indemnisation / Discrimination fondée sur la nationalité

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 5 juin dernier, qu’un ressortissant britannique vivant en France depuis

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Circulation des travailleurs / Aide aux demandeurs d’emploi / Arrêts de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, que les citoyens de l’Union européenne qui

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Identité électronique / Accès aux services publics / Projet

La Commission européenne a présenté, le 30 mai dernier, un projet pilote ayant pour objet de garantir la reconnaissance transnationale

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Régime du pari mutuel urbain / Renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a posé à la Cour de justice des Communautés européennes, le 21 mai dernier, deux questions préjudicielles sur la

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Traitement fiscal discriminatoire / Fonds de pension et d’investissement étrangers / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 19 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours

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