Libertés de circulation

Reconnaissance des qualifications professionnelles / Livre vert / Publication

La Commission européenne a publié, le 22 juin dernier, un Livre vert intitulé « Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles ». Le Livre vert propose des solutions pour faciliter la mobilité professionnelle des

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Régime français des concessions hydroélectriques / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour sa réglementation relative aux concessions hydroélectriques. Cette réglementation

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Indemnisation / Discrimination fondée sur la nationalité

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 5 juin dernier, qu’un ressortissant britannique vivant en France depuis plus de vingt ans avait droit aux mêmes indemnisations que

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Circulation des travailleurs / Aide aux demandeurs d’emploi / Arrêts de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, que les citoyens de l’Union européenne qui ont établi des « liens réels » avec le marché

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Identité électronique / Accès aux services publics / Projet

La Commission européenne a présenté, le 30 mai dernier, un projet pilote ayant pour objet de garantir la reconnaissance transnationale

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Régime du pari mutuel urbain / Renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a posé à la Cour de justice des Communautés européennes, le 21 mai dernier, deux questions préjudicielles sur la

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Traitement fiscal discriminatoire / Fonds de pension et d’investissement étrangers / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 19 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours

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Citoyenneté européenne / Incidence de la possession de la nationalité d’un autre Etat membre / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 mai dernier, l’article 3 §1 de la directive 2004/38/CE relative au

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Espace Schengen / Migration / Communication

La Commission européenne a publié, le 4 mai dernier, une communication  intitulée « Communication sur la migration », en réponse aux préoccupations

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Libre circulation des travailleurs / Nouveaux Etats membres / Fin de la période de transition

Les restrictions à la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne pour les citoyens des pays ayant adhéré à l’Union

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