Libertés de circulation

Décision d’éloignement / Citoyenneté européenne / Protection renforcée / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 novembre dernier, les articles 16 et 28 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement  concernant la coopération administrative par l’intermédiaire

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Non-paiement d’une dette fiscale / Interdiction de quitter le territoire / Mesure d’ordre public

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 17 novembre dernier, sur l’interprétation de l’article 27 §1 et §2

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Condamnation pénale antérieure / Interdiction de quitter le territoire / Mesure d’ordre public

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 17 novembre dernier, sur l’interprétation de l’article 27 §1 et §2

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Profession réglementée / Reconnaissance de diplômes / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 17 décembre 2009, sur une question relative à la libre

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Procédure en manquement / France / Classement

La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, de classer, suite aux modifications de la réglementation française, deux procédures ouvertes contre

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Frontières extérieures / Gestion des flux / Simplification / Communication

La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Frontières intelligentes : options et pistes envisageables ». L’Union européenne souhaite se doter

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Evaluation de la directive 2005/36/CE

La Commission européenne a publié, le 22 octobre dernier, une mise à jour d’un document publié en juin 2008 du groupe de

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Zone Schengen / Système d’information sur les visas / Début des activités

La Commission européenne a annoncé, le 11 octobre dernier, le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) prévu

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Ressortissant roumain / Interdiction de territoire / Obligation de motiver / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 juillet dernier, que les autorités roumaines ne pouvaient pas

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