La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles
Libertés de circulation
Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 17 mars dernier, sur l’interprétation des règles relatives à la libre prestation de services au regard de la réglementation française
Saisi de recours en annulation contre des décisions de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a précisé, le 17 février dernier, les conditions selon lesquelles un Etat membre
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, le principe de libre circulation et de
La Commission européenne a annoncé, le 24 novembre dernier, avoir clos la procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant
La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, de clôturer une procédure engagée contre la France à propos des
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Hongrie à l’encontre de la Slovaquie, la Cour de justice de l’Union
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 56 et 57 TFUE
