La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 16 décembre dernier, sur la conformité au droit de l’UE d’une décision du maire de Maastricht interdisant à tout tenancier
Libertés de circulation
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 décembre dernier, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Legfelsöbb Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, les articles 49 et 54 TFUE relatifs,
La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à la France lui enjoignant d’abroger, sur le fondement de la directive 98/34/CE, un arrêté national adopté, sans notification
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 22 avril dernier, sur l’interprétation de l’article 94 de la directive
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 15 janvier dernier, que c’est à bon droit que la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 11 novembre dernier, que le Portugal avait manqué aux obligations
Saisie de renvois préjudiciels par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée,
