Libertés de circulation

Gélules alimentaires / Notion de « médicament » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 15 janvier dernier, que c’est à bon droit que la société allemande Hecht-Pharma GmbH vend ses gélules alimentaires « Red

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Jeux de hasard / Distance minimale entre points de vente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 43 et 49 CE (Marcello Costa et Ugo

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Regroupement familial / Libre circulation des personnes / Permis de séjour / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 novembre dernier, notamment, les dispositions de la directive 2004/38/CE relative au droit

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Actions privilégiées et droits spéciaux / Restriction / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 11 novembre dernier, que le Portugal avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE, relatif

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Radiodiffusion satellite / Licences exclusives / Cartes de décodeurs / Droit d’auteur / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée,

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Régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes / Restrictions / Raisons impérieuses d’intérêt général / Arrêt de la Cour

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la réglementation

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Enfants de travailleurs frontaliers / Avantages sociaux / Condition de résidence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Luxembourg (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Refus d’entrée sur le territoire / Sureté de l’Etat / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union

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Profession de notaire / Condition de nationalité / Manquement / Arrêts de la Cour

Saisie de recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de six Etats membres, dont la France, la Cour

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Politique foncière et immobilière / Restriction aux libertés fondamentales / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la Cour constitutionnelle de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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