La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à la France lui enjoignant d’abroger, sur le fondement de la directive 98/34/CE, un arrêté national adopté, sans notification
Libertés de circulation
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 22 avril dernier, sur l’interprétation de l’article 94 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain,
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 15 janvier dernier, que c’est à bon droit que la société allemande Hecht-Pharma GmbH vend ses gélules alimentaires « Red
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 43 et 49 CE (Marcello Costa et Ugo
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 11 novembre dernier, que le Portugal avait manqué aux obligations
Saisie de renvois préjudiciels par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée,
Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la réglementation
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Luxembourg (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union
