Libertés de circulation

Jeux de hasard / Réglementation nationale octroyant un droit exclusif pour l’administration, la gestion, l’organisation et l’exploitation / Contrôle par l’Etat / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 janvier dernier, les articles 43 et 49 CE (nouveaux

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Manquement / Prestataires de services indépendants établis dans un autre Etat membre / Obligation de déclaration préalable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission à l’encontre de la Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 décembre dernier, l’article 56 TFUE

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Coffee-shop / Condition de résidence / Ordre public / Santé publique / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 16 décembre dernier, sur la conformité au droit de l’UE d’une décision du maire de Maastricht interdisant à tout tenancier

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Commercialisation de lentilles de contact / Vente par internet / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 décembre dernier, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce

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Transfert de siège / Transformation transfrontalière / Registre des sociétés / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Legfelsöbb Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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France / Produits phytopharmaceutiques / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à la France lui enjoignant d’abroger, sur le

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Prescription de médicaments / Incitations financières / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 22 avril dernier, sur l’interprétation de l’article 94 de la directive

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Gélules alimentaires / Notion de « médicament » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 15 janvier dernier, que c’est à bon droit que la

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Jeux de hasard / Distance minimale entre points de vente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété

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Regroupement familial / Libre circulation des personnes / Permis de séjour / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8

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