Libertés de circulation

Applicabilité des règles déontologiques de l’Etat membre d’accueil / Calcul des honoraires / Interdiction de la publicité / Champ d’application de la directive « Qualifications professionnelles » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété l’article 5 §3 de la directive 2005/36/CE relative

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Blanchiment de capitaux / Prestation de service / Communication d’informations / Cellule de renseignement financier / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété l’article 22 §2 de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation

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Code communautaire des médicaments à usage humain / Renseignements non contenus dans le résumé des caractéristiques du produit / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne  a interprété, le 5 mai dernier, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (Novo Nordisk, aff. C-249/09). Elle s’est prononcée

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Jeux de hasard / Réglementation nationale octroyant un droit exclusif pour l’administration, la gestion, l’organisation et l’exploitation / Contrôle par l’Etat / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 janvier dernier, les articles 43 et 49 CE (nouveaux

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Manquement / Prestataires de services indépendants établis dans un autre Etat membre / Obligation de déclaration préalable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission à l’encontre de la Belgique, la Cour de justice de l’Union

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Coffee-shop / Condition de résidence / Ordre public / Santé publique / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 16 décembre dernier, sur la conformité au droit de l’UE

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Commercialisation de lentilles de contact / Vente par internet / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 décembre dernier, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des

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Transfert de siège / Transformation transfrontalière / Registre des sociétés / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Legfelsöbb Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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France / Produits phytopharmaceutiques / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à la France lui enjoignant d’abroger, sur le

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Prescription de médicaments / Incitations financières / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 22 avril dernier, sur l’interprétation de l’article 94 de la directive

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