Libertés de circulation

Qualification professionnelle / Reconnaissance partielle des diplômes / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 27 juin dernier, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications

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Droit d’auteur / Vente et transport de copies d’œuvres / Sanction pénale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 juin dernier, les articles 34 et 36 TFUE, relatifs à

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Applicabilité des règles déontologiques de l’Etat membre d’accueil / Calcul des honoraires / Interdiction de la publicité / Champ d’application de la directive « Qualifications professionnelles » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété l’article 5 §3 de la directive 2005/36/CE relative

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Blanchiment de capitaux / Prestation de service / Communication d’informations / Cellule de renseignement financier / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété l’article 22 §2 de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation

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Code communautaire des médicaments à usage humain / Renseignements non contenus dans le résumé des caractéristiques du produit / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne  a interprété, le 5 mai dernier, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux

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Jeux de hasard / Réglementation nationale octroyant un droit exclusif pour l’administration, la gestion, l’organisation et l’exploitation / Contrôle par l’Etat / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Manquement / Prestataires de services indépendants établis dans un autre Etat membre / Obligation de déclaration préalable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission à l’encontre de la Belgique, la Cour de justice de l’Union

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Coffee-shop / Condition de résidence / Ordre public / Santé publique / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 16 décembre dernier, sur la conformité au droit de l’UE

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Commercialisation de lentilles de contact / Vente par internet / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 décembre dernier, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des

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Transfert de siège / Transformation transfrontalière / Registre des sociétés / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Legfelsöbb Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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