Libertés de circulation

Droit de séjour / Ressortissant d’Etat tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union / Notion de personne « à charge » / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 janvier dernier, l’article 2, point 2, sous

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Droit de séjour permanent / Ressortissants d’Etat tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Protection contre l’éloignement / Prise en considération des périodes carcérales / Arrêts de la Cour (Leb 695)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 janvier dernier, la directive 2004/38/CE

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Liberté d’établissement / Impôt sur le revenu / Revenus perçus dans un Etat membre autre que l’Etat membre de résidence / Arrêt de la Cour (Leb 693)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de première instance de Liège (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 décembre dernier, l’article 49 TFUE relatif

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Vente de médicaments soumis à prescription médicale / Etablissements pharmaceutiques et parapharmacies / Protection de la santé publique / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre dernier, l’article 49 TFUE relatif

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Circulation des citoyens de l’Union et de leur famille / Actions-clés / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une communication intitulée « Libre circulation des citoyens de l’Union européenne et de

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France / Procédure d’infraction / Obstacles au commerce / Véhicules vendus en kit / Avis motivé (Leb 690)

La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles

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Services de télédistribution / Droit exclusif d’exploitation de réseaux câblés / Non-discrimination et égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 689)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State van België (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Commercialisation des semences de légumes / Régimes d’admission / Validité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Nancy (France), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié

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Qualification professionnelle / Reconnaissance partielle des diplômes / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le

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Droit d’auteur / Vente et transport de copies d’œuvres / Sanction pénale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21

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