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Libertés de circulation

Carte professionnelle européenne / Infirmiers, médecins, pharmaciens, physiothérapeutes, ingénieurs, guides de montagne et agents immobiliers / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a lancé, le 7 avril dernier, une consultation publique sur l’introduction de la carte professionnelle européenne (« EPC ») pour les infirmiers, les médecins, les pharmaciens, les physiothérapeutes, les

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Impôt sur les sociétés / Dégrèvement fiscal / Groupes de sociétés et consortiums / Condition de résidence de la société de liaison / Arrêt de la Cour (Leb 705)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le First-tier Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er avril dernier, les articles 49 et 54 TFUE relatifs, respectivement,

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Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus / Double imposition / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Administratif de Grenoble (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 mars dernier, les articles 49, 63 et 65

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Droit de séjour / Ressortissants d’Etats tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Conditions d’octroi / Arrêts de la Cour (Leb 703)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 12 mars dernier, la directive 2004/38/CE relative au

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Révision de la directive / Entrée en vigueur (Leb 696)

La directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement 1024/2012/UE concernant la

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Coordination des systèmes de sécurité sociale / Détermination de la résidence habituelle / Guide pratique (Leb 695)

La Commission européenne a publié, le 13 janvier dernier, un guide pratique intitulé « La législation applicable aux travailleurs dans l’Union

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Droit de séjour / Ressortissant d’Etat tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union / Notion de personne « à charge » / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Droit de séjour permanent / Ressortissants d’Etat tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Protection contre l’éloignement / Prise en considération des périodes carcérales / Arrêts de la Cour (Leb 695)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union

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Liberté d’établissement / Impôt sur le revenu / Revenus perçus dans un Etat membre autre que l’Etat membre de résidence / Arrêt de la Cour (Leb 693)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de première instance de Liège (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne

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Vente de médicaments soumis à prescription médicale / Etablissements pharmaceutiques et parapharmacies / Protection de la santé publique / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne

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