Saisie d’un renvoi préjudiciel par le förvaltningsrätten i Linköping (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er juillet dernier, la directive 2009/28/CE relative à la promotion
Libertés de circulation
La directive 2014/66/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe a été publiée, le 27 mai dernier, au
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 avril dernier, l’article 56 TFUE relatif à la libre prestation
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 avril dernier, l’article 56 TFUE relatif à la
La directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30
La Commission européenne a lancé, le 7 avril dernier, une consultation publique sur l’introduction de la carte professionnelle européenne (« EPC »)
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le First-tier Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Administratif de Grenoble (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,