Libertés de circulation

Installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables / Refus d’octroi de certificats verts / Restriction justifiée par un objectif d’intérêt général / Arrêt de la Cour (Leb 714)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le förvaltningsrätten i Linköping (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er juillet dernier, la directive 2009/28/CE relative à la promotion

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Ressortissants de pays tiers / Transfert temporaire intragroupe / Conditions d’entrée et de séjour / Directive / Publication (Leb 711)

La directive 2014/66/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe a été publiée, le 27 mai dernier, au

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Secteur des télécommunications / Fourniture transfrontalière d’un service de radiodiffusion / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 avril dernier, l’article 56 TFUE relatif à la libre prestation

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Services de jeux de hasard / Restriction nationale à la libre prestation de services / Atteinte aux droits de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 avril dernier, l’article 56 TFUE relatif à la

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Liberté de circulation des travailleurs / Mesures facilitant l’exercice des droits / Directive / Publication (Leb 708)

La directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Accès et exercice de la profession d’architecte / Dispense de stage professionnel / Arrêt de la Cour (30 avril)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30

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Carte professionnelle européenne / Infirmiers, médecins, pharmaciens, physiothérapeutes, ingénieurs, guides de montagne et agents immobiliers / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a lancé, le 7 avril dernier, une consultation publique sur l’introduction de la carte professionnelle européenne (« EPC »)

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Impôt sur les sociétés / Dégrèvement fiscal / Groupes de sociétés et consortiums / Condition de résidence de la société de liaison / Arrêt de la Cour (Leb 705)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le First-tier Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er

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Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus / Double imposition / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Administratif de Grenoble (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Droit de séjour / Ressortissants d’Etats tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Conditions d’octroi / Arrêts de la Cour (Leb 703)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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