Libertés de circulation

Rapport 2023 / Citoyenneté de l’Union / Publication (Leb 1022)

Le rapport 2023 de la Commission européenne sur la citoyenneté de l’Union européenne a été publié (6 décembre) Rapport 2023 A l’occasion du 30ème anniversaire de la citoyenneté de l’Union, la

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Libre circulation des personnes / Covid-19 / Restrictions / Dépistage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)

En situation de pandémie, un Etat peut interdire les voyages non essentiels vers et en provenance d’Etats classés en « zones rouges » et imposer des tests de dépistage et une quarantaine

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Activité économique / Notaires espagnols / Transfert d’entreprise / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1020)

Les notaires espagnols exercent une activité économique au sens du droit de l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu de reconnaitre le transfert d’entreprise en cas de changement du

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Libre circulation des services / Services de la société de l’information / Principe du contrôle dans l’Etat membre d’origine / Dérogations / Obligations générales et abstraites / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

L’adoption, dans un Etat membre autre que celui d’établissement du fournisseur d’une plateforme de communication, de mesures à caractère général et abstrait s’appliquant sans distinction aux prestataires de services de

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Travailleurs / Reconnaissance des qualifications / Ressortissants de pays tiers / Initiative / Appel à contribution (Leb 1014)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant 2 initiatives relatives à la mobilité professionnelle et la reconnaissance

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Secteur postal / Coûts de fonctionnement / Opérateurs économiques / Financement étatique / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

Les coûts de fonctionnement de l’autorité règlementaire du secteur postal peuvent être imposés aux acteurs du marché, excluant tout financement

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Filtrage des investissements étrangers / Entreprise stratégique / Interdiction d’acquisition / Sécurité de l’approvisionnement en matières premières / Restriction injustifiée / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

Un Etat membre ne peut interdire l’acquisition d’une société considérée comme étant stratégique au sens de la législation nationale établissant

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Libre circulation des travailleurs / Discrimination indirecte / Mesures de confinement / Octroi d’une indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

Une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une indemnisation aux travailleurs à l’imposition d’une mesure de confinement par les autorités administratives de

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Liberté d’établissement / Restriction / VTC / Régime de double autorisation / Limitation du nombre d’autorisations / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

La règlementation locale limitant le nombre de licences de services de véhicules de tourisme avec chauffeur (« VTC ») à 1/30ème des licences

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Directive sur le commerce électronique / Dérogation au principe du pays d’origine / Société de l’information / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1008)

Selon l’Avocat général Szpunar, le droit de l’Union devrait s’opposer à ce que des plateformes de communication soient soumises, dans

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