La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique sur la carte bleue européenne et les politiques de l’Union européenne en matière de migration de la main
Libertés de circulation
Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater que cette dernière a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE relatif
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 18 décembre dernier, les articles 5 et 35
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van eerste aanleg te Mechelen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 décembre dernier, les articles 56 et
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Vergabekammer bei der Bezirksregierung Arnsberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a,
Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater qu’en introduisant des différences dans le traitement
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbetsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juillet dernier,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le förvaltningsrätten i Linköping (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La directive 2014/66/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert
