Libertés de circulation

Procédure de divorce / Conjoint ressortissant d’un pays tiers / Maintien du titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet dernier, l’article 13 §2 de la directive

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Libre circulation des travailleurs / Imposition sur le revenu / Travailleur non-résident / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 juin dernier, l’article 45 TFUE relatif à la

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Carte bleue européenne / Politiques de l’Union européenne en matière de migration de la main d’œuvre / Consultation publique (Leb 744)

La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique sur la carte bleue européenne et les politiques de l’Union européenne en matière de migration de la main

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Plans de retraite professionnelle / Obligation de désignation d’un représentant fiscal résident / Efficacité des contrôles fiscaux et lutte contre l’évasion fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater que cette dernière a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE relatif

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Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne / Droit d’entrée d’un ressortissant d’Etat tiers / Exigence d’un visa préalable / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Détachement de travailleurs / Obligation de déclaration par le destinataire des services des travailleurs non préalablement déclarés par leur employeur / Sanction pénale de l’absence de déclaration / Arrêt de la Cour (Leb 727)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van eerste aanleg te Mechelen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne

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France / Produits phytopharmaceutiques / Autorisation de mise sur le marché / Produits identiques / Importations parallèles / Arrêt de la Cour (Leb 725)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6

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Marché public de services / Imposition d’un salaire minimal / Application aux sous-traitants établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 720)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Vergabekammer bei der Bezirksregierung Arnsberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a,

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Traitement fiscal des successions et donations / Discrimination entre résidents et non-résidents / Discrimination en fonction du lieu de situation du bien immobilier / Arrêt de la Cour (Leb 718)

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater qu’en introduisant des différences dans le traitement

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Transport maritime / Fourniture d’un service à partir d’un Etat de l’Espace Economique Européen / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbetsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juillet dernier,

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