Libertés de circulation

Recours en manquement / Liberté d’établissement / Notaires / Arrêt de la Cour (Leb 793)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 1er février dernier, que la Hongrie avait manqué aux obligations qui

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Licenciement collectif / Système d’autorisation préalable / Restriction à la liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 790)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre 2016, la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des

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Approfondissement du Marché unique / Libre prestation de services / Propositions de directives / Proposition de règlement / Communication (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 10 janvier dernier, un ensemble de mesures visant à encourager et à faciliter la libre prestation des services par les entreprises et les professionnels

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Egalité de traitement des travailleurs / Discrimination indirecte fondée sur la nationalité / Octroi d’une bourse d’étude aux étudiants non-résidents / Arrêt de la Cour (Leb 789)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 décembre dernier, l’article 7 §2 du règlement 492/2011/UE relatif

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Egalité de traitement / Notion d’« enfant d’un travailleur frontalier » / Octroi d’un avantage social / Arrêt de la Cour (Leb 789)

Saisie de 3 renvois préjudiciels par la Cour administrative du Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles » / Transposition / Avis motivés (Leb 789)

La Commission européenne a émis, le 8 décembre dernier, 2 avis motivés à l’encontre de la Lettonie et de la

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Procédure d’autorisation / Paiement d’une redevance / Coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation / Notion de « charge » / Arrêt de la Cour (Leb 786)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16

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Procédure d’infraction / Directive « Services » / Restrictions pluridisciplinaires / Avis motivés (Leb 786)

La Commission européenne a engagé, le 17 novembre dernier, différentes procédures d’infraction à l’encontre de 9 Etats membres au motif

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Restriction quantitative à l’importation / Mesure d’effet équivalent / Fixation de prix uniformes de médicaments / Protection de la santé / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 octobre

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Directive sur les générateurs aérosols / Evaluation / Consultation publique (Leb 783)

La Commission européenne a lancé, le 30 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de la

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