Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 49 et
Libertés de circulation
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kammergericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 45 TFUE relatif à la libre circulation des travailleurs (Erzberger, aff. C-566/15).
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 13 juillet dernier, que l’Espagne avait manqué à ses obligations émanant
Le règlement 2017/1128/UE relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur a été publié, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fovarosi Közigazgatasi és Munkaügyi Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a
Saisi d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Wuppertal (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juin
L’Avocat général Bot a présenté, le 30 mai dernier, ses conclusions relatives au droit pour un citoyen européen ayant acquis
L’Avocat général Szpunar a présenté, le 11 mai dernier, ses conclusions à propos de la qualification juridique du service offert
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisi d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Perpignan (France), la Cour de justice de l’Union européenne
