Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 13 juillet dernier, que l’Espagne avait manqué à ses obligations émanant
Libertés de circulation
Le règlement 2017/1128/UE relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur a été publié, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fovarosi Közigazgatasi és Munkaügyi Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de
Saisi d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Wuppertal (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juin dernier, l’article 21 TFUE relatif à la citoyenneté de l’Union
L’Avocat général Bot a présenté, le 30 mai dernier, ses conclusions relatives au droit pour un citoyen européen ayant acquis
L’Avocat général Szpunar a présenté, le 11 mai dernier, ses conclusions à propos de la qualification juridique du service offert
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisi d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Perpignan (France), la Cour de justice de l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,
La Commission européenne a lancé, le 28 février dernier, une consultation publique sur l’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (disponible
