Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 décembre dernier, l’article 1er §1 et §2, sous a), de
Libertés de circulation
La Commission européenne a présenté, le 19 décembre dernier, 2 propositions de règlement visant à améliorer la libre circulation des marchandises et à renforcer la confiance des consommateurs européens dans
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 novembre dernier, l’article 49 TFUE relatif à la liberté d’établissement
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 14 novembre dernier, l’article
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kammergericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 45 TFUE
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 13
Le règlement 2017/1128/UE relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur a été
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fovarosi Közigazgatasi és Munkaügyi Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a
Saisi d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Wuppertal (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juin
