Libertés de circulation

Liberté d’établissement / Aides d’Etat / Impôt sur les grands établissements commerciaux / Protection de l’environnement / Arrêts de la Cour (Leb 837)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à des impôts régionaux grevant de grands établissements commerciaux qui sont justifiés par la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire (26

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Liberté de circulation et de séjour / Intérêts fondamentaux de la société / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 837)

Une restriction à la liberté de circulation d’une personne étant soupçonnée de crimes de guerre doit être appréciée au cas par cas et être proportionnée (2 mai) Arrêts K. et

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Notaires / Discrimination / Condition de nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 833)

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la République tchèque, la Cour de justice de l’Union européenne a accueilli, le 15 mars dernier, le recours (Commission c. République tchèque,

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Marchés publics / Intérêts essentiels de la sécurité nationale / Arrêt de la Cour (Leb 833)

Arrêt Commission c. Autriche, aff. C-187/16 Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’attribuer directement à une entreprise, sans avoir procédé à un appel

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Droit d’usufruit sur des terres agricoles / Exigence d’un lien de parenté / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Services de paiement / Schémas de cartes de paiement tripartites / Comarquage / Arrêt de la Cour (Leb 828)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Notion de « service » / Notion de « régime d’autorisation »  / Plan d’occupation des sols / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 827)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden et le Raad van State (Pays-Bas), la Grande chambre de

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Droit de séjour / Cessation d’une activité non salariée / Maintien de la qualité de travailleur non salarié / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Formation des médecins / Obligation de pratique dans une zone territoriale limitée / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Bolzano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Marquage CE / Notion de « dispositif médical » / Logiciel de prescription médicamenteuse / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7

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