En présence d’une demande d’extradition, formée par un pays tiers aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté d’un citoyen de l’Union européenne ayant exercé son droit de libre circulation,
Libertés de circulation
La Hongrie a manqué à ses obligations au regard de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services en maintenant un système national de paiement mobile régi par
Une réglementation nationale restreignant le stockage et la vente aux consommateurs d’articles pyrotechniques qui a pour objectif de garantir l’ordre et la sécurité publics, sans aller au-delà de ce qui
L’Avocat général Mengozzi propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale prévoyant la perte automatique de la nationalité, et donc de la citoyenneté de
L’Etat membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité, est tenu de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour à
La décision de refus d’accorder une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union doit être
Le principe de liberté d’établissement s’oppose, sous certaines conditions, à une législation nationale excluant la possibilité, pour une société résidente,
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « conjoint » comprend les conjoints de même
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea Constituţională (Roumanie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
