Libertés de circulation

Transport aérien / Reprivatisation / Cahier des charges / Arrêt de la Cour (Leb 864)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation d’une compagnie aérienne sont partiellement compatibles avec le

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Accord UE-Suisse / Transfert de domicile fiscal / Recouvrement de l’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 864)

L’accord sur la libre circulation des personnes (« ALCP ») conclu entre l’Union européenne et la Suisse s’oppose à ce qu’un régime fiscal d’un Etat membre prévoie pour un de ses ressortissants

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Mouvements de capitaux entre Etats membres et Etats tiers / Restrictions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

L’article 63 §1 TFUE ne s’oppose pas à une règlementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les revenus réalisés par une société établie dans un pays tiers ne provenant

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Contrat de crédit / Exclusion de prêteurs non-nationaux / Discrimination directe / Arrêt de la Cour (Leb 863)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui prévoit la nullité d’un contrat de crédit, à titre rétroactif, dès lors que le préteur est établi en dehors

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Produits du tabac / Arôme / Interdiction de mise sur le marché / Arrêt de la Cour (Leb 861)

L’interdiction de mise sur le marché, en plusieurs étapes, de produits du tabac contenant un arôme, prévue par la directive

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Formations partiellement concomitantes / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Les titres délivrés dans un Etat membre à l’issue de formations partiellement concomitantes doivent être reconnus automatiquement dans tous les

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Droits de douane / Taxes d’effet équivalent / Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une taxe frappant l’électricité exportée vers un autre Etat membre ou vers

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Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)

La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de

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Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations,

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Directive Services / Exception relative au droit du travail / Travailleurs détachés / Soupçon raisonnable d’une infraction administrative du prestataire de services / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

La législation d’un Etat membre imposant à un maître d’ouvrage la suspension des paiements dus à son cocontractant et le

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