Libertés de circulation

Contrat de crédit / Exclusion de prêteurs non-nationaux / Discrimination directe / Arrêt de la Cour (Leb 863)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui prévoit la nullité d’un contrat de crédit, à titre rétroactif, dès lors que le préteur est établi en dehors

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Produits du tabac / Arôme / Interdiction de mise sur le marché / Arrêt de la Cour (Leb 861)

L’interdiction de mise sur le marché, en plusieurs étapes, de produits du tabac contenant un arôme, prévue par la directive 2014/40/UE, est valide et ne méconnaît pas les principes de

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Formations partiellement concomitantes / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Les titres délivrés dans un Etat membre à l’issue de formations partiellement concomitantes doivent être reconnus automatiquement dans tous les Etats membres si les conditions de formation, fixées par la

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Droits de douane / Taxes d’effet équivalent / Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une taxe frappant l’électricité exportée vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers uniquement lorsque l’électricité a été produite sur

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Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)

La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de

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Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations,

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Directive Services / Exception relative au droit du travail / Travailleurs détachés / Soupçon raisonnable d’une infraction administrative du prestataire de services / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

La législation d’un Etat membre imposant à un maître d’ouvrage la suspension des paiements dus à son cocontractant et le

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Citoyenneté de l’Union européenne / Demande d’extradition d’un citoyen de l’Union émanant d’un Etat tiers / Exécution d’une peine privative de liberté / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

En présence d’une demande d’extradition, formée par un pays tiers aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté d’un citoyen

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Hongrie / Liberté d’établissement et libre prestation de services / Exploitation exclusive d’un système national de paiement mobile par une entreprise contrôlée par l’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Hongrie a manqué à ses obligations au regard de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services

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Ordre public / Restrictions à la vente / Double autorisation / Sanctions pénales / Articles pyrotechniques / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Une réglementation nationale restreignant le stockage et la vente aux consommateurs d’articles pyrotechniques qui a pour objectif de garantir l’ordre

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