Libertés de circulation

Citoyenneté de l’Union / Perte de la nationalité d’un Etat membre / Principe de proportionnalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 866)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la perte de la nationalité d’un Etat membre n’entraîne pas une violation du droit de l’Union européenne lorsqu’elle est conforme au

Lire l'article en entier

Reconnaissance des qualifications professionnelles / Certificat de médiateur / Exigences supplémentaires / Mesures de compensation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 865)

Selon l’Avocat général Øe, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en subordonnant la reconnaissance des qualifications de médiateur à des

Lire l'article en entier

Transport aérien / Reprivatisation / Cahier des charges / Arrêt de la Cour (Leb 864)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation d’une compagnie aérienne sont partiellement compatibles avec le

Lire l'article en entier

Accord UE-Suisse / Transfert de domicile fiscal / Recouvrement de l’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 864)

L’accord sur la libre circulation des personnes (« ALCP ») conclu entre l’Union européenne et la Suisse s’oppose à ce qu’un régime fiscal d’un Etat membre prévoie pour un de ses ressortissants

Lire l'article en entier

Mouvements de capitaux entre Etats membres et Etats tiers / Restrictions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

L’article 63 §1 TFUE ne s’oppose pas à une règlementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les revenus réalisés

Lire l'article en entier

Contrat de crédit / Exclusion de prêteurs non-nationaux / Discrimination directe / Arrêt de la Cour (Leb 863)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui prévoit la nullité d’un contrat de crédit, à titre

Lire l'article en entier

Produits du tabac / Arôme / Interdiction de mise sur le marché / Arrêt de la Cour (Leb 861)

L’interdiction de mise sur le marché, en plusieurs étapes, de produits du tabac contenant un arôme, prévue par la directive

Lire l'article en entier

Reconnaissance des qualifications professionnelles / Formations partiellement concomitantes / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Les titres délivrés dans un Etat membre à l’issue de formations partiellement concomitantes doivent être reconnus automatiquement dans tous les

Lire l'article en entier

Droits de douane / Taxes d’effet équivalent / Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une taxe frappant l’électricité exportée vers un autre Etat membre ou vers

Lire l'article en entier

Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)

La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies