La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de conservation du statut de travailleur au sens de la directive 2004/38/CE relative à la liberté de circulation et de
Libertés de circulation
L’Avocat général Sharpston estime que le recours en annulation formé par la République tchèque à l’encontre de la directive (UE) 2017/853 révisant la directive relative au contrôle de l’acquisition et de
L’allocation personnalisée d’autonomie (« APA ») et la prestation compensatoire du handicap (« PCH ») doivent être considérées comme octroyées en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels du bénéficiaire (14 mars) Arrêt
La Cour de justice de l’Union européenne estime que la perte de la nationalité d’un Etat membre n’entraîne pas une violation du droit de l’Union européenne lorsqu’elle est conforme au
Selon l’Avocat général Øe, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de
L’accord sur la libre circulation des personnes (« ALCP ») conclu entre l’Union européenne et la Suisse s’oppose à ce qu’un régime
L’article 63 §1 TFUE ne s’oppose pas à une règlementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les revenus réalisés
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui prévoit la nullité d’un contrat de crédit, à titre
L’interdiction de mise sur le marché, en plusieurs étapes, de produits du tabac contenant un arôme, prévue par la directive