La Commission européenne a publié des orientations pratiques pour garantir la libre circulation des travailleurs transfrontaliers et saisonniers exerçant des professions qu’elle qualifie de critiques (30 mars) Communication C(2020) 2051
Libertés de circulation
L’Avocate générale Kokott estime que les exigences imposées par la loi hongroise aux établissements d’enseignement supérieur situés hors de l’Espace économique européen (« EEE ») d’une part, et à tous les établissements
La réglementation hongroise infligeant des séries d’amendes aux prestataires de services publicitaires établis dans d’autres Etats membres sans que ces derniers aient le temps de s’acquitter de leurs obligations et
L’article 1er §3, sous a), de la directive 96/71/CE ne couvre pas la fourniture de services à bord de trains internationaux, dans le cadre d’un contrat conclu entre 2 entreprises établies
Un citoyen européen mineur dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance
La Cour juge que la limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public peut s’appliquer à
L’obligation temporaire pour les opérateurs distribuant des chaînes de télévision de ne diffuser une chaîne en provenance d’un autre Etat
Une réglementation nationale qui prévoit de sanctionner pénalement les personnes qui confèrent, sans y avoir été préalablement habilitées par l’autorité
La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’Allemagne, en maintenant des tarifs obligatoires pour les prestations de planification
L’article 45 TFUE s’oppose à une législation d’un Etat membre qui subordonne l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux
