La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’Allemagne, en maintenant des tarifs obligatoires pour les prestations de planification des architectes et des ingénieurs, a manqué aux obligations qui
Libertés de circulation
L’article 45 TFUE s’oppose à une législation d’un Etat membre qui subordonne l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux étudiants non-résidents à la condition que, à la date de
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en limitant la forme des organismes de formation de médiateurs à des sociétés sans but lucratif, qui doivent être constituées d’au moins une
Le système allemand de redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union européenne au motif, notamment, qu’il instaure une discrimination indirecte en raison
L’Avocat général Szpunar interprète le caractère suffisant des ressources dont doit disposer un citoyen de l’Union européenne lorsque ces ressources,
La non-admission totale d’un athlète d’un championnat national en raison de sa nationalité est une restriction disproportionnée à sa liberté
La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’en supprimant les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles détenus
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de conservation du statut de travailleur au sens de la
L’Avocat général Sharpston estime que le recours en annulation formé par la République tchèque à l’encontre de la directive (UE)
L’allocation personnalisée d’autonomie (« APA ») et la prestation compensatoire du handicap (« PCH ») doivent être considérées comme octroyées en dehors de toute
