La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne (1er juillet) Rapport spécial 10/2024 De manière générale, le rapport tire
Libertés de circulation
Le droit à la libre prestation des services ne confère pas un droit de séjour dérivé aux travailleurs provenant de pays tiers détachés dans le cadre d’une prestation de services
Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre puisse imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi sur le territoire d’un autre Etat
Au nom de l’égalité de traitement, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes avantages sociaux que les travailleurs résidents (16 mai) Arrêt Hocinx, aff. C-27/23 Saisie d’un renvoi préjudiciel par la
Une législation nationale excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre est
Le refus d’un Etat membre de délivrer à l’un de ses ressortissants une carte d’identité au seul motif que celui-ci
Un ascendant direct à la charge d’un travailleur migrant de l’Union européenne peut demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande ne remette
Le rapport 2023 de la Commission européenne sur la citoyenneté de l’Union européenne a été publié (6 décembre) Rapport 2023
En situation de pandémie, un Etat peut interdire les voyages non essentiels vers et en provenance d’Etats classés en « zones
Les notaires espagnols exercent une activité économique au sens du droit de l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu