La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 22 avril dernier, sur l’interprétation de l’article 94 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain,
Marchandises
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 15 janvier dernier, que c’est à bon droit que la société allemande Hecht-Pharma GmbH vend ses gélules alimentaires « Red