La Commission européenne a lancé, le 30 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de la directive 75/324/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres
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La Commission européenne a émis, le 22 juillet dernier, des avis motivés à l’encontre de 8 Etats membres, dont la France, s’agissant de la transposition des législations européennes en matière
La Commission européenne a émis, le 10 décembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa loi réglementant l’emploi de la dénomination de qualité « fait main » et
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 novembre dernier, la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le förvaltningsrätten i Linköping (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Nancy (France), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 mai dernier, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 16 décembre dernier, sur la conformité au droit de l’UE
