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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le förvaltningsrätten i Linköping (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er juillet dernier, la directive 2009/28/CE relative à la promotion
La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles applicables à l’immatriculation de voitures en kit importées et précédemment
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Nancy (France), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 mai dernier, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 16 décembre dernier, sur la conformité au droit de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 décembre dernier, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des
La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à la France lui enjoignant d’abroger, sur le
