Une règlementation nationale qui impose à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé et en quantité prédéfinie est contraire au droit de l’Union
Marchandises
Les Etats membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union européenne aux fins de la mise à disposition sur le marché national d’équipements
Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union européenne par le règlement (UE) 528/2012 sur les produits biocides n’empêche pas les Etats membres d’adopter des règles restrictives en matière de
Un opérateur économique européen ne peut commercialiser un lot de vin originaire d’un Etat tiers sur la seule base d’une attestation émanant des autorités de cet Etat tiers (28 avril)
L’expiration de plein droit, sans examen d’un éventuel risque pour la santé et la vie des personnes, d’une autorisation d’importation
Une règlementation nationale interdisant des jeux visant à promouvoir la vente de médicaments n’est pas contraire à l’article 34 TFUE
Un médicament ne peut être commercialisé dans un Etat membre qu’après l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché, quand
Un Etat membre ne peut s’opposer à l’importation d’huile de cannabidiol (« CBD ») légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il
L’Avocat général Sharpston estime que le recours en annulation formé par la République tchèque à l’encontre de la directive (UE)
L’interdiction de mise sur le marché, en plusieurs étapes, de produits du tabac contenant un arôme, prévue par la directive
