Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Bolzano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, les articles 45 et 49 TFUE ainsi

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 novembre dernier, l’article 49 TFUE relatif à la liberté d’établissement

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 13 juillet dernier, que l’Espagne avait manqué à ses obligations émanant