La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’Allemagne, en maintenant des tarifs obligatoires pour les prestations de planification des architectes et des ingénieurs, a manqué aux obligations qui
Etablissement
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en limitant la forme des organismes de formation de médiateurs à des sociétés sans but lucratif, qui doivent être constituées d’au moins une
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation d’une compagnie aérienne sont partiellement compatibles avec le
La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de l’Union européenne (22 novembre) CommunicationsCOM (2018) 764 final ; COM (2018)
Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations,
La Hongrie a manqué à ses obligations au regard de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services
Le principe de liberté d’établissement s’oppose, sous certaines conditions, à une législation nationale excluant la possibilité, pour une société résidente,
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à des impôts régionaux grevant de grands établissements commerciaux qui sont justifiés
Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la République tchèque, la Cour de justice de l’Union européenne a accueilli,
Arrêt Commission c. Autriche, aff. C-187/16 Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’attribuer
