La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de l’Union européenne (22 novembre) CommunicationsCOM (2018) 764 final ; COM (2018)
Etablissement
Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de
La Hongrie a manqué à ses obligations au regard de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services en maintenant un système national de paiement mobile régi par
Le principe de liberté d’établissement s’oppose, sous certaines conditions, à une législation nationale excluant la possibilité, pour une société résidente, de déduire les pertes d’une succursale située dans un autre
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à des impôts régionaux grevant de grands établissements commerciaux qui sont justifiés
Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la République tchèque, la Cour de justice de l’Union européenne a accueilli,
Arrêt Commission c. Autriche, aff. C-187/16 Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’attribuer
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Bolzano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne
