Etablissement

Liquidation / Droit à pension / Enregistrement dans un autre Etat membre / Exclusion automatique / Arrêt de la Cour (Leb 964)

La réglementation en matière de liquidation qui subordonne, le bénéfice d’exclusion automatique du gage des créanciers des droits à pension issus de plans de retraites enregistrés dans un autre Etat

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Professions réglementées / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil sont tenues d’apprécier les compétences acquises par une personne par rapport à celles requises par la législation nationale pour l’exercice d’une profession, conformément

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Exploitation commerciale / Régime d’autorisation / Notion d’« intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents » / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Une réglementation nationale ne peut pas autoriser la présence de personnes qualifiées représentant le tissu économique de la zone de chalandise pertinente, dans l’instance collégiale en charge d’octroyer une autorisation

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Contrats de concession / Infraction / Mesures correctrices / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Une réglementation nationale qui n’accorde pas la possibilité à un opérateur économique ayant fait l’objet d’une interdiction de plein droit de participer aux procédures de passation de contrats de concession,

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France / Location de courte durée / Pénurie de logements / Justification / Autorisation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 905)

L’Avocat général Bobek estime que la directive 2006/123/CE, dite « directive Services », s’applique à la location de courte durée d’un local

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Etablissements d’enseignement supérieur / Différence de traitement / Accord général sur le commerce des services / Manquement / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 902)

L’Avocate générale Kokott estime que les exigences imposées par la loi hongroise aux établissements d’enseignement supérieur situés hors de l’Espace

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Honoraires des architectes et des ingénieurs / Prestations de planification / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 878)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’Allemagne, en maintenant des tarifs obligatoires pour les prestations de planification

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Organismes de formation des médiateurs / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 877)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en limitant la forme des organismes de formation de médiateurs à des sociétés

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Transport aérien / Reprivatisation / Cahier des charges / Arrêt de la Cour (Leb 864)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de

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Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)

La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de

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