Capitaux

Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)

La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole pour la compétitivité fournit le cadre stratégique des travaux de

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Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)

La DG Marché intérieur de la Commission européenne a publié le rapport 2025 sur le marché unique et la compétitivité (29 janvier) Rapport Le Rapport annuel sur le marché unique

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Imposition des dividendes / Organismes de placement collectif / Différence de traitement en fonction de la résidence / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de placement collectif (« OPC ») non-résident font l’objet d’une retenue à la

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Entrave / Plafonnement de la participation au capital de sociétés / Présomption légale de concertation / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La législation nationale qui impose à des actionnaires d’une société de limiter leur participation au capital de cette société à un maximum de 5% des actions entrave la liberté de

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Financements étrangers / Obligations de déclaration / Société civile / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 913)

Les obligations de déclaration imposées par la Hongrie aux organisations de la société civile recevant des financements de personnes établies

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Investissements intracommunautaires / Consultation publique (Leb 910)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de moderniser les règles européennes protégeant les investissements intracommunautaires (8

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Droit de propriété / Suppression des droits d’usufruit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 873)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’en supprimant les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles détenus

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Mouvements de capitaux entre Etats membres et Etats tiers / Restrictions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

L’article 63 §1 TFUE ne s’oppose pas à une règlementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les revenus réalisés

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Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)

La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de

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Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations,

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