Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre puisse imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi sur le territoire d’un autre Etat
Libertés de circulation
Au nom de l’égalité de traitement, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes avantages sociaux que les travailleurs résidents (16 mai) Arrêt Hocinx, aff. C-27/23 Saisie d’un renvoi préjudiciel par la
Une législation nationale excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre est incompatible avec le droit de l’Union européenne (21 mars) Arrêt
Le refus d’un Etat membre de délivrer à l’un de ses ressortissants une carte d’identité au seul motif que celui-ci est domicilié dans un autre Etat membre constitue une restriction
Un ascendant direct à la charge d’un travailleur migrant de l’Union européenne peut demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande ne remette
Le rapport 2023 de la Commission européenne sur la citoyenneté de l’Union européenne a été publié (6 décembre) Rapport 2023
En situation de pandémie, un Etat peut interdire les voyages non essentiels vers et en provenance d’Etats classés en « zones
Les notaires espagnols exercent une activité économique au sens du droit de l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu
L’adoption, dans un Etat membre autre que celui d’établissement du fournisseur d’une plateforme de communication, de mesures à caractère général
La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant 2 initiatives relatives à la mobilité professionnelle et la reconnaissance
