La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole pour la compétitivité fournit le cadre stratégique des travaux de
Libertés de circulation
La DG Marché intérieur de la Commission européenne a publié le rapport 2025 sur le marché unique et la compétitivité (29 janvier) Rapport Le Rapport annuel sur le marché unique
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une pratique nationale restreignant la qualité à agir d’une association de consommateurs-investisseurs selon leurs capacités financières et la valeur économique de l’opération, mais
La Commission européenne a publié son 7ème rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa (6 décembre) Communiqué de presse ; Rapport Adopté sur la base du règlement (UE) 2018/1806 prévoyant
La Commission européenne a publié une proposition de règlement concernant l’établissement d’un portail unique de déclaration numérique des travailleurs détachés
Une règlementation nationale qui impose à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne
Le droit à la libre prestation des services ne confère pas un droit de séjour dérivé aux travailleurs provenant de
Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre puisse imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de
Au nom de l’égalité de traitement, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes avantages sociaux que les travailleurs résidents (16
