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Justice, Liberté et Sécurité
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Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 22 octobre dernier, sur l’obligation à la charge des Etats membres en matière d’expulsion des étrangers
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La Commission européenne a adopté, le 9 octobre dernier, les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 7 octobre dernier, un avis sur une proposition de règlement et une
La Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 6 octobre dernier, un arrêt portant sur l’interprétation de la
