Justice, Liberté et Sécurité

Vol intracommunautaire / Annulation / Indemnisation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes, s’est prononcée, le 9 juillet dernier, sur la désignation du tribunal compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation d’un

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Données personnelles / Protection / Cadre légal / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 9 juillet dernier, une consultation publique sur le droit fondamental à la protection des données personnelles. L’objectif de cette consultation est de recueillir des avis

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Procédures pénales / Interprétation et traduction / Décision-cadre / Proposition

La Commission européenne a adopté, le 8 juillet dernier, une proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (COM(2009)338 final,

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Procédures pénales / Interprétation et traduction / Décision-cadre / Proposition / Mise en ligne

La proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales adoptée par la Commission européenne, le 8 juillet dernier, peut désormais être consultée

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Qualité de l’air / Normes communautaires / Objections / France / Décisions

La Commission européenne a adressé, le 2 juillet dernier, à neuf Etats membres, dont la France, des décisions relatives à

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Directive 2004/38/CE / Transposition et application / Lignes directrices

La Commission européenne a publié, le 2 juillet dernier, des lignes directrices  visant à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative

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Ressortissants de pays tiers / Mesures à l’encontre des employeurs / Directive / Publication

La directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers

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Réseau judiciaire européen / Ouverture aux professions juridiques / Décision / Publication

La décision 568/2009/CE modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) a été publiée,

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Code communautaire des visas / Règlement / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin dernier, un règlement établissant un code communautaire des visas. Ce

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Acte notarié / Règlement 1348/2000/CE / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 25 juin dernier, que la signification et la notification, en

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