Justice, Liberté et Sécurité

Pollution maritime / Sanctions pénales / Directive / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 14 septembre dernier, une directive qui modifie la directive 2005/35/CE et qui oblige les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour

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France / Bruxelles I / Règles de compétence / Question préjudicielle / Publication

La question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes par le Tribunal de grande instance de Paris sur l’interprétation de certaines dispositions du règlement Bruxelles I a été publiée, le 12

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Empreintes digitales des demandeurs d’asile / Accès aux données / Propositions

La Commission européenne a adopté, le 10 septembre dernier, un ensemble de propositions visant à autoriser les services répressifs des Etats membres à consulter la base de données EURODAC aux fins de

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Terrorisme / Gel des fonds / Décisions / Confirmation / Arrêt du TPICE

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé, le 2 septembre dernier, les décisions du Conseil de l’Union européenne qui avaient gelé les fonds de Mohamed El Morabit

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Protection des réfugiés / Coopération entre les Etats membres / Communication

La Commission européenne a présenté, le 2 septembre dernier, une communication par laquelle elle propose la création d’un programme européen

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Obligations contractuelles et non contractuelles / Accords avec des pays tiers / Procédure / Règlement

Le règlement 662/2009/CE instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les Etats membres et des pays tiers sur

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Droit de la famille / Décisions judiciaires / Accords avec des pays tiers / Procédure / Règlement

Le règlement 664/2009/CE instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les Etats membres et des pays tiers concernant

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Recouvrement international des aliments / Convention / Directive / Proposition

La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, une proposition de directive relative à la conclusion par la Communauté européenne de

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Liberté d’expression / France / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé, le 16 juillet dernier, que la France, en déclarant Monsieur Willem

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Divorce / Double nationalité / Tribunaux compétents / France / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle par la Cour de cassation, s’est prononcée,

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