Justice, Liberté et Sécurité

Conseil Justice et Affaires intérieures / Communiqué de presse

Le Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par la Ministre de la Justice suédoise, s’est réuni, le 23 octobre dernier. Les principaux thèmes abordés furent : les droits

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Schengen / Etrangers en situation irrégulière / Absence d’obligation d’expulsion / Arrêt de la Cour

Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 22 octobre dernier, sur l’obligation à la charge des Etats membres en matière d’expulsion des étrangers

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Régime d’asile européen / Directives applicables / Modification / Propositions

La Commission européenne a adopté, le 21 octobre dernier, des propositions modifiant deux directives portant sur le régime d’asile européen commun. Il s’agit de la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives

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Successions en Europe / Proposition de règlement / Publication

Le texte de la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à

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Balkans occidentaux / Efficacité des projets JAI / Cour des comptes / Rapport

La Cour des comptes européenne a publié, le 13 octobre dernier, un rapport spécial relatif à l’efficacité des projets de la Commission

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Politique d’asile / Programmes et actions de soutien / Appel à propositions

La Commission européenne a lancé, le 10 octobre dernier, un appel à propositions afin d’octroyer des subventions permettant de développer

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Systèmes d’information des visas / Données biométriques et empreintes / Spécifications

La Commission européenne a adopté, le 9 octobre dernier, les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à

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Accès aux données EURODAC / Demandeurs d’asile / CEPD / Avis

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 7 octobre dernier, un avis sur une proposition de règlement et une

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Loi applicable / Obligations contractuelles / Convention de Rome / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 6 octobre dernier, un arrêt portant sur l’interprétation de la

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Mandat d’arrêt / Nationaux et non-nationaux / Traitement différencié / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 6 octobre dernier, que l’article 12 CE (principe de non-discrimination)

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