La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement en matière de divorces transfrontaliers. Cette proposition de règlement sera menée selon la procédure dite « de coopération
Justice, Liberté et Sécurité
La résolution du Conseil relative à un modèle d’accord pour la création d’une équipe commune d’enquête, a été publiée, le 19 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette résolution comporte
L’initiative de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, de la Hongrie, de l’Autriche, du Portugal, de la Roumanie, de la Finlande
L’initiative de la Belgique, de la Bulgarie, de l’Estonie, de l’’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Finlande
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 11 mars dernier, sur l’interprétation de l’article 5, point 1,
Le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont lancé, le 11 mars dernier, la 5ème édition du prix de la
La Cour de justice de l’Union européenne a consacré, le 9 mars dernier, le principe d’indépendance des autorités chargées du
L’agence de coopération judiciaire de l’Union, Eurojust, a conclu le 26 février dernier, un protocole d’accord de collaboration avec l’agence des
Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union européenne a mis en place, le 26 février dernier, la « Stratégie
Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union européenne a recommandé, le 26 février dernier, la création d’un