Justice, Liberté et Sécurité

Divorce transfrontalier / Coopération renforcée / Proposition de règlement

La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement en matière de divorces transfrontaliers. Cette proposition de règlement sera menée selon la procédure dite « de coopération

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Equipe commune d’enquête / Modèle d’accord / Résolution / Publication

La résolution du Conseil relative à un modèle d’accord pour la création d’une équipe commune d’enquête, a été publiée, le 19 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette résolution comporte

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Procédures pénales / Droits à l’interprétation et à la traduction / Proposition de directive / 13 Etats membres / Publication

L’initiative de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, de la Hongrie, de l’Autriche, du Portugal, de la Roumanie, de la Finlande

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Décision de protection européenne des victimes / Proposition de directive / Publication

L’initiative de la Belgique,  de la Bulgarie, de l’Estonie, de l’’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Finlande

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Contrat d’agence commerciale / Exécution dans plusieurs Etats membres / Tribunal compétent / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 11 mars dernier, sur l’interprétation de l’article 5, point 1,

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Prix de la Balance de cristal / 5ème édition / Ouverture des candidatures

Le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont lancé, le 11 mars dernier, la 5ème édition du prix de la

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Protection des données / Indépendance des autorités de contrôle / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré, le 9 mars dernier, le principe d’indépendance des autorités chargées du

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Nations Unies / Eurojust / Echanges d’informations / Conclusion d’un accord

L’agence de coopération judiciaire de l’Union, Eurojust, a conclu le 26 février dernier, un protocole d’accord de collaboration avec l’agence des

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Sécurité intérieure / Stratégie / COSI

Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union européenne a mis en place, le 26 février dernier, la « Stratégie

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Création d’un nouveau modèle d’accord pour la création d’équipes communes d’enquête

Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union européenne a recommandé, le 26 février dernier, la création d’un

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