La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 26 octobre dernier, un recours formé par le Royaume-Uni contre la décision 2008/633/JAI du Conseil de l’Union européenne concernant l’accès au système
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, à l’occasion de la journée européenne de la justice civile, un rapport sur la justice civile en Europe. Selon ce rapport Eurobaromètre, trois
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 4.6 et 5.3 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen (I.B., aff. C-306/09). La question portait
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 1er sous a) et 10 §1 de la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes
La Commission européenne a estimé, le 19 octobre dernier, que le gouvernement français avait répondu positivement à l’injonction qui lui
La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une stratégie visant à garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de
La Commission européenne a rendu, le 13 octobre dernier un rapport sur l’application du code frontières Schengen aux frontières intérieures. La Commission
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 octobre dernier, sur l’interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence,
La Commission européenne a adressé à la France, le 29 septembre dernier, une demande d’informations portant sur les mesures nationales
L’avis du Comité économique et social européen (CESE) sur le Livre vert relatif à la révision du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
