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Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire / Terrorisme / Partage d’informations / Eurojust / Publication / Règlement (Leb 1017)

Le règlement (UE) 2023/2131 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 et la décision 2005/671/JAI en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme a été publié au Journal officiel de l’Union européenne

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Asile et protection subsidiaire / Réfugié / Palestine / Cessation de la protection de l’UNRWA / Prise en charge médicale / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

La protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (« UNRWA ») est réputée avoir cessé lorsque celui-ci se

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Mandat d’arrêt européen / Principe non bis in idem / Double incrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

L’interdiction de la double incrimination ne s’oppose pas à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») lorsque les faits à l’origine des condamnations du responsable dans les deux pays ne sont

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Directive « retour » / Réintroduction de contrôle aux frontières intérieures / Ressortissant d’Etat tiers / Séjour irrégulier / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

La directive 2008/115/CE (dite directive « retour ») s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un Etat membre sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence (21 septembre) 

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Recevabilité / Epuisement des voies de recours internes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

La Cour EDH ne peut être saisie que si la procédure a été menée, sauf dispense, jusqu’au juge de cassation

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Prescription pénale / Répression effective / Primauté du droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

Les juridictions peuvent écarter les jurisprudences nationales de prescription pénale afin de se conformer au principe de droit européen de

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Preuves électroniques / Coopération transfrontalière/ Injonction de production / Injonction de conservation / Publication / Règlement / Directive (Leb 1012)

Le règlement (UE) 2023/1543 et la directive (UE) 2023/1544 concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques ont été publiés au Journal officiel

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Visa / Ressortissants des Etats-Unis / Réciprocité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1012)

La Commission européenne n’est pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des Etats-Unis en l’absence

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Perte de nationalité / Citoyenneté de l’Union / Principe de proportionnalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1012)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, en principe, au retrait de la nationalité d’un Etat membre pour défaut de

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Etat de droit / Evaluation des magistrats / Régime de promotion / Compatibilité / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

La promotion des magistrats vers une juridiction supérieure peut reposer sur une évaluation de leur travail et de leur conduite

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