Le règlement (UE) 2023/1543 et la directive (UE) 2023/1544 concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (28 juillet) Règlement (UE) 2023/1543 ; Directive (UE) 2023/1544 Le règlement
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne n’est pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des Etats-Unis en l’absence de réciprocité de celle-ci envers l’ensemble des Etats membres de
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, en principe, au retrait de la nationalité d’un Etat membre pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet Etat membre (5 septembre)
La promotion des magistrats vers une juridiction supérieure peut reposer sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, à condition que ce
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à renforcer les droits des victimes de la criminalité (12
Des considérations de sécurité juridique ou liées à une prétendue autorité de chose jugée ne peuvent justifier l’application d’un acte
La juridiction du lieu du déplacement illicite de l’enfant peut exceptionnellement être compétente dès lors qu’il en ressort de l’intérêt supérieur de l’enfant (14
Criminalité organisée / Sécurité intérieure / Actions répressives et judiciaires / EMPACT (Leb 1010)
La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la criminalité organisée
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités de révocation et le refus du statut de réfugié
Pour son 25ème anniversaire, le Réseau judiciaire européen (« RJE ») se félicite d’une coopération judiciaire en constante amélioration (12 juin) Communiqué de