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Justice, Liberté et Sécurité

Code frontières Schengen / Mise à jour / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 10 mars dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 562/2006/CE établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

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Droit de séjour / Parents d’enfants ayant la citoyenneté européenne / Droits attachés à la citoyenneté européenne / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, les articles 18, 20 et 21 TFUE ainsi que les articles 21, 24 et 34 de la

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Audition d’un témoin par la juridiction requise à la demande de la juridiction requérante / Indemnité allouée aux témoins / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 février dernier, le règlement 1206/2001/CE relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des

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Programme de l’Union en matière de droits de l’enfant / Commission européenne

La Commission européenne a présenté, le 15 février dernier, les onze actions qu’elle entreprendra dans les prochaines années en matière de droits de l’enfant. Cette initiative vise à réaffirmer le

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Programme de Stockholm / Plan d’action / Avis du Comité des régions

Le Comité des régions a publié, le 10 février dernier, un avis relatif au Plan d’action de la Commission européenne mettant en

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Données des passagers aériens / Infractions terroristes et formes graves de criminalité / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 2 février dernier, une proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour

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Déplacement licite / Nourrisson / Notion de résidence habituelle / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance

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Divorce et séparation de corps / Loi applicable / Coopération renforcée / Règlement

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 décembre 2010, le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le

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Guide citoyen / Litiges civils transfrontaliers / Publication

Un guide du citoyen intitulé « Les litiges civils transfrontaliers dans l’Union européenne » a été mis en ligne, le 15 décembre dernier, sur le Portail

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Règlement « Bruxelles I » / Proposition de refonte

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une proposition de refonte du règlement 44/2001/CE du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la

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