Justice, Liberté et Sécurité

Données à caractère personnel / Instruments de collecte, stockage et échange / Communication

La Commission européenne a adopté, le 20 juillet dernier, une communication qui recense les instruments de l’Union européenne régissant la collecte, le stockage et l’échange de données à caractère personnel à des

Lire l'article en entier

Victimes de crimes ou de violences / Droits / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique sur les modalités de protection des victimes, le type d’aide qu’elles reçoivent et l’éventuelle nécessité d’y apporter des améliorations. La

Lire l'article en entier

Divorces transfrontaliers / Loi applicable / Coopération renforcée / Approbation du Conseil européen

Le Conseil européen a approuvé, le 12 juillet dernier, la première coopération renforcée de l’Union européenne destinée à faciliter les divorces transfrontaliers. La Commission européenne avait proposé l’utilisation de cette

Lire l'article en entier

Droit européen des contrats / Livre vert / Publication

La Commission européenne a publié, le 1er juillet dernier, un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Ce

Lire l'article en entier

Déplacement illicite d’enfant / Compétence / Exécution / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 1er juillet dernier, sur l’interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la

Lire l'article en entier

Successions transfrontalières / Site Internet

Un site Internet dédié aux successions transfrontalières en Europe a été mis en ligne, le 28 juin dernier. Financé par la Commission

Lire l'article en entier

Droits de succession transfrontaliers / Obstacles / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 25 juin dernier, une consultation publique portant sur les approches possibles pour lever les obstacles en

Lire l'article en entier

Justice civile / Justice pénale / Appels à propositions

La Commission européenne a publié, au mois de juin 2010, trois appels à propositions dans les domaines de la justice

Lire l'article en entier

Formation des juges / Droit de la concurrence / Appel à propositions

La Commission européenne a publié, le 22 juin dernier, un appel à propositions ayant pour objectif de cofinancer les projets destinés à

Lire l'article en entier

Droits de l’enfant / Stratégie européenne / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 11 juin dernier, une consultation publique sur une nouvelle stratégie européenne relative aux droits de l’enfant.

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies