Justice, Liberté et Sécurité

Déplacement licite / Nourrisson / Notion de résidence habituelle / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

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Divorce et séparation de corps / Loi applicable / Coopération renforcée / Règlement

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 décembre 2010, le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la

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Guide citoyen / Litiges civils transfrontaliers / Publication

Un guide du citoyen intitulé « Les litiges civils transfrontaliers dans l’Union européenne » a été mis en ligne, le 15 décembre dernier, sur le Portail E-Justice. Ce guide, destiné principalement aux citoyens européens, est également

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Règlement « Bruxelles I » / Proposition de refonte

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une proposition de refonte du règlement 44/2001/CE du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

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Citoyenneté / Documents publics / Livre vert / Publication

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un Livre vert intitulé « Moins de démarches administratives pour les citoyens : Promouvoir la

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Conseil de l’UE / Création d’un réseau européen des polices aéroportuaires / Résolution

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 2 décembre dernier, une résolution sur la création d’un réseau européen des polices aéroportuaires

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CCBE / Aide juridique / Recommandations

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a présenté aux institutions de l’Union européenne, le 26 novembre dernier, ses recommandations sur l’aide juridique,

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Sécurité intérieure / Protection des citoyens / Stratégie / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 22 novembre dernier, une stratégie intitulée « la stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action : cinq

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Signalement d’enfants disparus / Numéro unique de téléphone / Mise en œuvre

La Commission européenne a adopté, le 17 novembre dernier, une communication portant sur la mise en œuvre du 116 000, le numéro

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Statut de réfugié / Appartenance à une organisation impliquée dans des actes de terrorisme / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation des articles 3 et 12

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