Une information relative à la date d’entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a présenté, le 24 mai dernier, un paquet de mesures dans le cadre d’une stratégie intitulée « Vers une politique migratoire crédible, équitable et efficace dans l’Union européenne
La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, une communication intitulée « Renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne » présentant deux propositions de textes visant à renforcer les mesures nationales existantes
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 mai dernier, l’article 22.2 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 avril dernier, les articles 15 et 16 de la directive
La Commission européenne a publié, le 11 avril dernier, son troisième rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, en
Par décision du 31 mars dernier, le Conseil de l’Union européenne a signé la Convention de La Haye, du 23 novembre 2007, sur le
La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, la Convention de Rome sur la loi
La Commission européenne a publié, le 10 mars dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 562/2006/CE établissant un code communautaire relatif au régime
