Saisie d’une question préjudicielle par l’Audiencia Provincial de Tarragona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 septembre dernier, les articles 2, 3, 8 et 10
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a présenté, le 25 juillet dernier, une proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et
Le Comité économique et social européen (CESE) a publié, le 23 juillet dernier, un avis sur la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
La Commission européenne a adressé, le 22 juillet dernier, des lettres de mise en demeure à neuf Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition de la directive 2008/52/CE portant sur
La Commission européenne a publié, le 20 juillet dernier, une communication intitulée « Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers
La Commission européenne a publié, le 13 juillet dernier, une communication intitulée « Options envisageables pour la création d’un système européen de surveillance
La Commission européenne a publié, le 8 juillet dernier, la liste mise à jour des titres de séjour visés à l’article 2 §15
La Commission européenne a publié, le 14 juin dernier, un Livre vert sur l’application de la législation de l’Union Européenne en matière
Le Conseil de l’Union européenne a pris, le 10 juin dernier, une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer
La Cour de justice de l’Union européenne a condamné, le 9 juin dernier, la France pour manquement aux obligations qui