Justice, Liberté et Sécurité

Directive retour / Ressortissant d’un Etat tiers / Séjour irrégulier / Peine d’emprisonnement

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les dispositions de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans

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DG « Justice » / Appel à propositions / Programme Droits fondamentaux et citoyenneté

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 2 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » pour 2011 et 2012.

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Asile / Programme européen / Communication

La Commission européenne a publié, le 2 décembre dernier, une communication  sur le renforcement de la solidarité au sein de l’Union européenne dans le domaine de l’asile, intitulée « Un programme européen en

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Lutte contre le terrorisme / Mesures restrictives / Absence de responsabilité non contractuelle de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 23 novembre dernier, le recours en indemnité fondé sur les articles 235 et 288 CE relatifs à la responsabilité non contractuelle de

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Frontex / Nouvelles compétences / Règlement / Publication

Le règlement 1168/2011/UE, modifiant le règlement 2007/2004/CE portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats

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Pays tiers / Migration et mobilité / Approche globale de l’Union européenne / Communication

La Commission européenne a publié, le 18 novembre dernier, une communication intitulée « Approche globale de la question de la migration et de

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Exécution contractuelle / Domicile du défendeur inconnu / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Okresní soud v Chebu (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Applicabilité ratione temporis / Règlement Rome II / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (England & Wales), la Cour de justice de l’Union européenne

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Directive relative au droit au regroupement familial / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 15 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur la directive 2033/86/CE relative au droit au

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Citoyenneté de l’UE / Ressortissants d’Etats tiers / Droit de séjour / Membres de la famille / Arrêt de la Cour

Saisi d’un renvoi préjudiciel introduit par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15

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