Justice, Liberté et Sécurité

Ressortissants des pays tiers ou apatrides / Protection internationale / Directive / Publication

La directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les

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Lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants / Directive / Publication

La directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI a été publiée, le 17 décembre dernier,

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Liechtenstein / Application de l’acquis Schengen / Décision / Publication

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 16 décembre dernier, la décision 2011/842/UE relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Principauté de Liechtenstein. Cette

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DG « Justice » / Appel à propositions / Programme Justice civile

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 16 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme « Justice civile » pour 2011 et 2012. Cet appel

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Extension d’une procédure d’insolvabilité à une société située dans un autre Etat membre / Confusion de patrimoine / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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DG « Justice » / Appel à propositions / Programme Justice pénale

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme Justice pénale

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Protection consulaire / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une proposition de directive relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à

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Acte européen sur l’accessibilité / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 12 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’élaboration d’un acte européen

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DG « Justice » / Appel à propositions / Subventions de fonctionnement

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) pour

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DG « Justice » / Appel à propositions / Programme DAPHNE III

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant

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