Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Bolzano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 24 avril dernier, sur l’égalité de traitement entre les ressortissants
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 avril dernier, les articles 21 et 34 du règlement 2009/810/CE établissant un code
La Commission européenne a lancé, le 30 mars dernier, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui régit l’insolvabilité (disponible uniquement en anglais). L’objectif de la consultation
La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 21 mars dernier, un appel à manifestation d’intérêt (disponible uniquement en anglais) visant à mettre à jour la base de données d’experts indépendants
La Commission européenne a publié, le 17 mars dernier, la liste des autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à
Saisie d’un pourvoi introduit par Monsieur Tay Za à l’encontre d’un arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 (aff. T-181/08) par
La Commission européenne a publié, le 12 mars dernier, une proposition de directive relative au gel et à la confiscation des produits
La Commission européenne a lancé, le 5 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’adoption de mesures appropriées en
La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 1er février dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) concernant le
Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a publié, le 26 janvier dernier, un communiqué de presse relatif à la publication par la