Justice, Liberté et Sécurité

Criminalité organisée / Sécurité intérieure / Actions répressives et judiciaires / EMPACT (Leb 1010)

La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la criminalité organisée à l’échelle de l’Union européenne pour l’année 2022 (3 juillet)

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Révocation et refus du statut de réfugié / Ressortissant d’un pays tiers / Condamnation pour crime / Principe de proportionnalité / Arrêts de la Cour (Leb 1010)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités de révocation et le refus du statut de réfugié à l’égard d’un ressortissant de pays tiers condamné pour un

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Coopération judiciaire / Réseau judiciaire européen / Communiqué (Leb 1009)

Pour son 25ème anniversaire, le Réseau judiciaire européen (« RJE ») se félicite d’une coopération judiciaire en constante amélioration (12 juin)  Communiqué de presse  Créé en juin 1998 par la Conseil de l’Union

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Brexit / Ressortissants du Royaume-Uni / Citoyenneté de l’Union européenne / Perte des droits rattachés / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

La perte des droits attachés au statut de citoyen de l’Union européenne est une conséquence automatique de la décision souveraine du Royaume-Uni de se retirer de l’Union (15 juin) Arrêts

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Droit de garder le silence / Droit à un recours effectif / Pouvoirs d’office du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1009)

L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de

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Protection des adultes / Situations transfrontières / Proposition de règlement (Leb 1008)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à mieux garantir les droits des adultes ayant besoin d’une

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Mandat d’arrêt européen (« MAE ») / Refus d’exécution / Ressortissant d’un pays tiers / Appréciation de l’autorité judiciaire / Intérêt légitime / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1008)

L’exécution d’un MAE à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers peut être refusée par l’Etat membre d’exécution au motif que

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Espace Schengen / Gouvernance / Rapport annuel (Leb 1007)

La Commission européenne a présenté son 2ème rapport annuel sur la situation dans l’espace Schengen (16 mai) Rapport 2023 sur la

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Coopération judiciaire / Services répressifs / Echanges d’informations / Directive / Publication (Leb 1007)

La directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI a été

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Rapport annuel d’activité (Leb 1006)

Le rapport annuel 2022 du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (« RJECC ») a été publié (3 mai) Rapport

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