Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Asylgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 novembre dernier, l’article 15 du règlement 343/2003/CE établissant les critères et mécanismes de détermination
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, l’article 5, point 3, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire,
La Commission européenne a lancé, le 25 octobre dernier, à l’occasion de la journée européenne de la justice civile, un nouvel outil en ligne via le portail e-Justice créé dans le cadre du règlement 1896/2006/CE instituant
La mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2 §8 du règlement 562/2006/CE établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27
Le réseau des centres européens des consommateurs a publié, le 21 septembre dernier, un rapport sur la procédure européenne de règlement des
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstakas tiesas Senats (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
