Le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit « Rome III », est applicable depuis
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a adopté, le 19 juin dernier, une communication sur la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains (2012-2016) (disponible uniquement en anglais).
La directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 1er juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à définir des règles
Saisie d’un recours préjudiciel par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 mai dernier, la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens
La Commission européenne a publié, le 16 mai dernier, le rapport biannuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen (disponible uniquement en anglais).
La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 mai dernier, un appel à propositions concernant la section 4 du
A l’occasion de la journée de l’Europe, la Commission européenne a lancé, le 9 mai dernier, une consultation publique intitulée « Citoyens de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Bolzano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 avril
