La Commission européenne a présenté, le 5 février dernier, une proposition de directive relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Cette proposition vise à établir
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 31 janvier dernier, l’articles 23 de la directive 2005/85/CE relative à des
Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) a été inauguré, le 11 janvier dernier. L’EC3 est situé dans les locaux de l’Office européen de police (Europol), à La Haye (Pays-Bas).
Le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié, le 20 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19
La DG « Affaires intérieures » de la Commission européenne a publié, le 17 décembre dernier, un appel à propositions spécifique concernant le programme
La DG « Affaires intérieures » de la Commission européenne a publié, le 17 décembre dernier, un appel à propositions général concernant le programme
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Sąd Okręgowy we Wrocławiu (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Rovigo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6
