L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié, le 21 mars
Justice, Liberté et Sécurité
Règlement « Bruxelles I » / Contrat conclu par les consommateurs / Billet à ordre / Arrêt de la Cour
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Městský soud v Praze (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars dernier, les articles 5, point 1,
La Commission européenne a publié, le 13 mars dernier, un appel à propositions pour soutenir des actions de formation et des études juridiques visant à renforcer et à développer la protection juridique
La Commission européenne a lancé, le 6 mars dernier, une consultation publique sur la lutte contre les mutilations génitales féminines. Elle vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les meilleurs
La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de l’impact d’une initiative
La Commission européenne a présenté, le 28 février dernier, un paquet de mesures intitulé « frontières intelligentes » visant à accélérer, à
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Haparanda tingsrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Constitucional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété et apprécié
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
