Justice, Liberté et Sécurité

Espace Schengen / « Frontières intelligentes » / Programme d’enregistrement des voyageurs / Système d’entrée/sortie / Paquet de mesures

La Commission européenne a présenté, le 28 février dernier, un paquet de mesures intitulé « frontières intelligentes » visant à accélérer, à simplifier et à renforcer les procédures de vérification aux frontières

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Principe ne bis in idem / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Champ d’application / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Haparanda tingsrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 février dernier, le principe ne bis in idem et a précisé le

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Mandat d’arrêt européen / Exécution d’une peine prononcée par défaut / Possibilité de révision du jugement / Compatibilité avec la Charte /Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Constitucional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété et apprécié la validité, le 26 février dernier, de l’article 4 bis §1 de

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Obtention de preuves / Expertise réalisée sur le territoire de plusieurs Etats membres / Obligation de recourir à la procédure prévue par le règlement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 février dernier, le règlement 1206/2001/CE relatif à la coopération entre les

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Règlement « Bruxelles I » / Chaîne de contrats / Clause attributive de juridiction / Opposabilité de la clause au tiers sous-acquéreur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Protection de l’euro / Contrefaçon / Infractions pénales / Sanctions / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 5 février dernier, une proposition de directive relative à la protection pénale de l’euro et des

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Demande du statut de réfugié / Procédure de traitement prioritaire / Critère de la nationalité ou du pays d’origine / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Centre européen de lutte contre la cybercriminalité / Inauguration

Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) a été inauguré, le 11 janvier dernier. L’EC3 est situé dans les locaux

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Règlement « Bruxelles I » / Refonte / Publication

Le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié, le

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Statut de réfugié / Cessation de l’assistance d’un organisme de protection / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19

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