Justice, Liberté et Sécurité

DG « Justice » / Appel à propositions spécifique / Programme « Justice pénale »

La Commission européenne a publié, le 26 mars dernier, un appel à propositions spécifique concernant le programme de financement européen « Justice pénale » pour l’année 2013 (disponible uniquement en anglais). Cet appel vise à

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DG « Justice » / Appel à propositions spécifique / Programme « Justice civile »

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 26 mars dernier, un appel à propositions spécifique concernant le programme de financement européen « Justice civile » pour l’année 2013

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Visas « Schengen » de court séjour / Procédures d’obtention / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 25 mars dernier, une consultation publique visant à recueillir l’avis des parties prenantes sur les procédures d’obtention de visas « Schengen » de court séjour, en vue de leur

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Entrée et séjour à des fins de recherche, d’études, de formation / Ressortissants de pays tiers / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 25 mars dernier, une proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves,

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Petit trafic frontalier aux frontières extérieures / Durée maximale de séjour / Convention Schengen / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Danemark / Règlement de refonte de « Bruxelles I » / Accord / Publication

L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

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Règlement « Bruxelles I » / Contrat conclu par les consommateurs / Billet à ordre / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Městský soud v Praze (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Lutte contre la fraude et la corruption / Formation, séminaires et conférences / Appel à propositions

La Commission européenne a publié, le 13 mars dernier, un appel à propositions pour soutenir des actions de formation et des études

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Mutilations génitales féminines / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 6 mars dernier, une consultation publique sur la lutte contre les mutilations génitales féminines. Elle vise

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Procédure pénale / Présomption d’innocence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de l’impact d’une initiative

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