La Commission européenne a publié, le 17 juin dernier, une communication intitulée « 4e rapport sur l’immigration et l’asile (2012) ». Ce rapport fait état des principales mesures prises en 2012 pour traiter des difficultés dans
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juin dernier, l’article 6 du règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 juin dernier, l’article 6 du règlement 343/2003/CE établissant les critères et
La Commission européenne a publié, le 3 juin dernier, le troisième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen pour la période du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013. Ce rapport fait
Saisie pour la première fois d’un renvoi préjudiciel par le Conseil constitutionnel (France), la Cour de justice de l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,
Saisie d’un pourvoi introduit par Monsieur Abdulrahim à l’encontre d’une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2012
La Commission européenne a présenté, le 22 mai dernier, une communication intitulée « Maximiser l’effet positif des migrations sur le développement » (disponible uniquement
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 mai
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Upper Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mai
