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Justice, Liberté et Sécurité

Demande d’asile / Persécution / Notion de « groupe social spécifique » / Arrêt de la Cour (Leb 688)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 novembre dernier, la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales

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Espace Schengen / Liberté de circulation / Système Eurosur / Règlements / Publication (Leb 688)

Les règlements relatifs à la modernisation de l’espace Schengen ont été publiés, le 6 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce paquet législatif est composé, tout d’abord, du

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Transposition de la directive / Droit à l’interprétation et à la traduction / Mesure A / Feuille de route sur le renforcement des droits procéduraux des suspects / Décret d’application / Publication (Leb 688)

Le décret n°2013-958 a été publié, le 27 octobre dernier, au Journal officiel de la République française. Ce décret complète la transposition de la directive 2010/64/UE relative au droit à

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Droit au respect de la vie privée / Protection des données à caractère personnel / Prélèvement et traitement des empreintes digitales / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 1 §2 du règlement 2252/2004/CE établissant des

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Loi applicable aux obligations contractuelles / Agents commerciaux indépendants / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice a interprété, le 17 octobre dernier,

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Règlement « Bruxelles I » / Activité dirigée vers l’Etat du consommateur / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 686)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17

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Règlement « Bruxelles I » / Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers / Champ d’application / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le

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Règlement « Bruxelles I » / Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers / Champ d’application / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le

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Règlement « Bruxelles I » / Notion de « lieu du fait dommageable » / Droits patrimoniaux d’auteur / Offre en ligne non-autorisée / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Règlement « Bruxelles I » / Motifs de non-exécution / Décisions inconciliables de juridictions d’un même Etat membre / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 septembre

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